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Intitulé

Arrêté royal du 4 avril 1995 modifiant l'arrêté royal n°24 du 29 décembre 1992 relatif au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée


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Informations de base
Date de l'acte: 04/04/1995
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/04/1995
Page:10346
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication