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Article / Artikel 18

Arrêté royal du 14 avril 2020 portant octroi d'une garantie d'état pour certains crédits dans la lutte contre les conséquences du coronavirus

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	28/09/2020
Article / Artikel 7		AR	16/09/2020

Exécutions

Nature

Date

AMAF

25/04/2022