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Article / Artikel 4

Loi du 9 juin 2020 visant à introduire un droit à des allocations de chômage temporaires pour les pensionnés de 65 ans et plus en raison du virus COVID-19

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 30/06/2020
Article / Artikel 14

1) Modification implicite

2) Voyez aussi les modifications apportées à l'art. 14!		   AR 15/07/2020
Exécutions
Nature Date    
AR 31/03/2022  
AR 16/01/2022  
AR 15/11/2021  
AR 11/07/2021  
AR 02/05/2021  
AR 22/12/2020  
AR 15/07/2020