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Intitulé

Arrêté royal du 30 mars 1995 portant exécution du Chapitre II du Titre IV de la loi du 21 décembre 1994 , art. 61, portant des dispositions sociales aux entreprises d'insertion


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 30/03/1995
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/04/1995
Page:9142
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/04/1995

Période de vigueur du 01/04/1995 au 01/01/2004