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Article / Artikel 48

Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/04/2023
Article / Artikel 39

Vig.: date ultime
  L 30/07/2022
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/07/2022
Article / Artikel 44   L 19/01/2022