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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 33 du 4 mai 2020 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 4 du 18 mars 2020 suspendant temporairement l'exécution des décisions d'expulsions administratives et judiciaires

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	04/05/2020
Numéro:	33
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon
	Acte confirmé

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

05/05/2020 (art. 2: "le lendemain du jour de sa signature")

Période de vigueur

du 05/05/2020 au ...