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Article / Artikel 62

Loi du 17 mars 2019 relative aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	15/08/2020
Article / Artikel 165 Cette modification a été annulée par l'ArrêtCC n° 166/2021 du 18/11/2021 avec maintien de ses effets "jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle réglementation adoptée par le législateur et au plus tard jusqu’au 31 mars 2022 inclus".		L	20/07/2020