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Article / Artikel 6

Loi du 17 mars 2019 relative aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 15/08/2020
Article / Artikel 153

1) Vig.: 15/08/2020. Voyez aussi l'article 173 de la L 20/07/2020 qui énonce ce qui suit: "L'interdiction d'exercer pour le compte de tiers les activités professionnelles de l'article 6 § 1er, de la loi du 17 mars 2019 relative aux professions de comptable et de conseiller fiscal, visée à l'article 6, § 2, de la même loi, par des personnes qui ne sont pas des professionnels et ne figurent pas sur une liste séparée du registre public visée à l'article 29, § 2, de la même loi, s'applique six mois après l'entrée en vigueur de la présente loi."

2) Cette modification a été annulée par l'ArrêtCC n° 166/2021 du 18/11/2021 avec maintien de ses effets "jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle réglementation adoptée par le législateur et au plus tard jusqu’au 31 mars 2022 inclus".		   L 20/07/2020