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Intitulé

Arrêté ministériel du 4 mars 2008 fixant des conditions particulières relatives aux amendes administratives pour des infractions aux conditions d’exploitation des transports en commun dans la Région de Bruxelles-Capitale

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	04/03/2008
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/03/2008
Edition:	2
Page:	17340

15/04/2008 (Avis rectificatif)
Date de l'arrêté

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/03/2008

Période de vigueur

du 01/03/2008 au ...

Remarques L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 janvier 2008 cité à l'art. 1er, 2°, de l'arrêté a une portée individuelle. Par conséquent, il n'est pas enregistré dans la base de données.