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Intitulé

Arrêté royal du 4 mai 1999 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des Chambres législatives fédérales, du Parlement européen et des Conseils de Région et de Communauté, ainsi que convocation des nouvelles chambres fédérales


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 04/05/1999
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 05/05/1999
Page:15372
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

TT