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Article / Artikel 11

Loi du 1er avril 2019 portant des dispositions en matière de remboursement des spécialités pharmaceutiques ainsi que de frais d'administration, d'efficacité et de transparence des organismes assureurs

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	27/06/2020
Article / Artikel 2 Vig.: cette modification entre en vigueur le 27/06/2020 et est applicable aux conventions qui sont conclues après cette date.		L	04/05/2020