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Article / Artikel 6

Arrêté royal du 18 novembre 2019 supprimant la Commission d'évaluation des dispositifs médicaux

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	06/12/2019
Article / Artikel 15		AR	18/03/1999