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Article / Artikel 48

Décret du 4 avril 2019 relatif aux amendes administratives en matière de sécurité routière

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	30/04/2023
Article / Artikel 6 1) Abrogation du § 5 2) Champ d'application temporel et dispositions transitoires: DRW 04/04/2019, art. 59, al. 2 et 3		DRW	19/03/2009