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Non précisé / Niet omschreven

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française

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Modifications directes apportées à cet article
         
Lecture modifiée par / Lezing gewijzigd door   Entrée en vigueur : 12/08/2019
Article / Artikel 2

En ce qui concerne les agents de WBE (les mots "agent des Services du Gouvernement" et "agents des Services du Gouvernement" doivent être lus respectivement comme "agent de WBE" et "agents de WBE" dans toutes les dispositions concernées de l'AGCF 22/07/1996.)

  AGCF 22/05/2019