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Article / Artikel 3

Arrêté royal du 8 juillet 2019 modifiant l'arrêté royal du 10 septembre 2017 réglementant le statut des gardes champêtres particuliers

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	02/08/2019
Annexe / Bijlage 2		AR	10/09/2017