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Intitulé

Loi du 5 mai 1999 portant assentiment à l'Accord européen sur les grandes lignes de transport international combiné et les installations connexes (AGTC), et Annexes I, II, III et IV, faits à Genève le 1er février 1991


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Assemblée Session Numéro    
Sénat 1998/1999 1144  
Chambre des représentants 1998/1999 1995