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Article / Artikel 5

Arrêté royal du 22 mai 2019 fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises de conserves de légumes ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire (CP 118)

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Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 30/06/2020
Tous / Alle   AR 22/05/2019