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Intitulé / Opschrift

NOUVEL INTITULÉ
[Arrêté royal du 9 février 2017 pris en exécution de l'article 323/1 du Code des impôts sur les revenus 1992 visant à un échange électronique de données relatives aux emprunts hypothécaires aux assurances-vie individuelles et aux assurances protection juridique]

[Arrêté royal du 9 février 2017 pris en exécution de l'article 323/1 du Code des impôts sur les revenus 1992 visant à un échange électronique de données relatives aux emprunts hypothécaires aux assurances-vie individuelles et aux assurances assistance juridique]
Arrêté royal du 9 février 2017 pris en exécution de l'article 323/1 du Code des impôts sur les revenus 1992 visant à un échange électronique de données relatives aux emprunts hypothécaires et aux assurances-vie individuelles

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/09/2019
Article / Artikel 15 1) Cette modification produit ses effets le 01/09/2019 et "est applicable sur les attestations émises à partir de l’exercice d’imposition 2020"; 2) Texte français.	AR	20/12/2020
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/09/2019
Article / Artikel 2 Vig.: cette modification entre en vigueur le 01/09/2019 et est applicable aux attestations délivrées à partir de l'exercice d'imposition 2020.	AR	16/07/2019