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Intitulé

Décret du 3 mai 2019 portant assentiment à l'Accord de coopération du 31 décembre 2018 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté française, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et la Communauté germanophone concernant le financement des soins en cas de recours à des institutions de soins en dehors des limites de l'entité fédérée


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Informations de base
Date de l'acte: 03/05/2019
Nature de l'acte: Décret de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/07/2019
Page:66566
Avis du Conseil d'Etat 65447
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 11/07/2019 au ...
Annexe(s)
Nature Date    
AccC 31/12/2018