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Intitulé

Arrêté royal du 21 janvier 2007 pris en application de l'article 12, § 3 de la loi du 9 juillet 1969 modifiant et complétant la législation relative aux pensions de retraite et de survie des agents du secteur public

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	21/01/2007
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/02/2007
Page:	6338

Rapport au Roi ou au Gouvernement

Avis du Conseil d'Etat

41763

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 18/02/2007 au ...