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Article / Artikel 41

Loi du 2 mai 2019 portant des dispositions fiscales diverses 2019-I

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 25/12/2017
Article / Artikel 6

Retrait de l'art. 6, 2°
  L 25/12/2017