Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 12

Décret du 22 décembre 1994 relatif à la publicité de l'administration

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Renuméroté - Hernummerd		Entrée en vigueur :	23/05/2019
Article / Artikel 12 L'article 12 du DCF 22/12/1994 devient l'article 9 de ce même décret. Cette renumérotation est une conséquence de la renumérotation des articles 9 à 11 du DCF 22/12/1994 en articles 7/1 à 7/3.		DCF	14/03/2019