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Article / Artikel 18

Code civil - Livre III, Titre VIII, Chapitre II, Section 3 : "Des règles particulières en faveur des preneurs de biens ruraux" - Loi du 4 novembre 1969 modifiant la législation sur le bail à ferme et sur le droit de préemption en faveur des preneurs de biens ruraux

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door		Entrée en vigueur :	01/01/2020
Article / Artikel 17 Vig.: 01/01/2020 (AGW 20/06/2019, art. 13, 1°, MB 08/11/2019, p. 104378)		DRW	02/05/2019

Exécutions

Nature

Date

AGW	20/06/2019
AMRW	20/06/2019