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Article / Artikel 20

Loi du 13 avril 2019 portant des dispositions diverses en matière de pension

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Modifications directes apportées par cet article
         
Insère - Voegt in   Entrée en vigueur : 01/06/2019
Titre / Titel 13, Chapitre / Hoofdstuk 1, Section / Afdeling 6/1   L 29/12/2010