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Article / Artikel 63

Décret spécial du 7 février 2019 portant création de l'organisme public chargé de la fonction de Pouvoir organisateur de l'Enseignement organisé par la Communauté française

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 14/04/2024
Article / Artikel 19

Art. 19, 2°		   DSpCF 07/03/2024
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/09/2019
Article / Artikel 19

Art. 19, 1°		   DSpCF 07/03/2024
Exécutions
Nature Date    
AGCF 01/06/2023  
AGCF 10/07/2019  
AGCF 05/06/2019  
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
7246 Annulation 126/2020 Rejet (moyens non fondés)