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Article / Artikel 29

Arrêté royal du 7 septembre 2003 établissant la procédure d'octroi des permis et autorisations requis pour certaines activités exercées dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	20/03/2020
Article / Artikel 26 Vig.: Pour les zones D et E, comme indiqué dans l’article 23, § 1 de l’arrête royal de 22 mai 2019 relatif à l’établissement du plan d’aménagement des espaces marins pour la période de 2020 à 2026 dans les espaces marins belges	AR	22/07/2019
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/10/2019
Article / Artikel 26 Vig.: Pour les zones A, B et C, comme indiqué dans l’article 23, § 1 de l’arrête royal de 22 mai 2019 relatif à l’établissement du plan d’aménagement des espaces marins pour la période de 2020 à 2026 dans les espaces marins belges	AR	22/07/2019