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Article / Artikel 4

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 mars 2019 portant modification de diverses dispositions réglementaires afin de régler, après le Brexit, l'accès au travail salarié ou l'accès à l'exercice des activités professionnelles indépendantes, pour les ressortissants du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 31/12/2020
Article / Artikel 1   AR 03/02/2003
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 31/12/2020
Article / Artikel 2   AR 09/06/1999