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Article / Artikel 9

Arrêté royal du 10 avril 2014 accordant le droit au congé parental et au congé pour l'assistance à un membre du ménage ou de la famille gravement malade à certains travailleurs

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	10/11/2022
Article / Artikel 10 Vig.: cette abrogation entre en vigueur le 10/11/2022 et est applicable aux demandes qui sont introduites auprès de l'employeur à partir de cette date.	AR	07/10/2022
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/06/2019
Article / Artikel 21	AR	05/05/2019