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Intitulé

Décret du 21 décembre 2016 portant assentiment à l'Accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres et la République de Moldavie, fait à Bruxelles le 26 juin 2012

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	21/12/2016
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/01/2017
Page:	369

Avis du Conseil d'Etat

59714

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 15/01/2017 au ...