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Intitulé

Loi du 13 juin 1999 relative à la médecine de contrôle

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	13/06/1999
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

01/09/2009 (Traduction allemande)
Consolidatie van de akte zoals laatst gewijzigd bij W 26/06/2000

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Art. 1, 2, 4, 5, 14 : 13/07/1999
Art. 3, 6, 7 : 01/09/2001 (AR 18/07/2001)
Art. 8, 9, 10, 11, 12, 13 : 01/12/2002 (AR 20/09/2002)

Période de vigueur

du 13/07/1999 au ...