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Article / Artikel 4

Arrêté royal du 20 janvier 2019 modifiant l'arrêté royal du 5 février 2015 fixant certaines attributions ministérielles

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	09/12/2018
Article / Artikel 13		AR	05/02/2015