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Intitulé

Décret du 11 mars 1999 ajustant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 1999

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	11/03/1999
Nature de l'acte:	Décret de la Commission communautaire française

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: "le jour de son approbation par l’Assemblée", à savoir la date du vote en séance

Effet: année budgétaire 1999

TT

Période de vigueur

du 01/01/1999 au 31/12/1999