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Intitulé

Loi du 22 avril 2003 relative aux offres publiques de titres

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/04/2003
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	27/05/2003
Edition:	2
Page:	29256

Avis du Conseil d'Etat

33346

Entrée en vigueur / Effet

01/06/2003 (AR 27/05/2003)

Période de vigueur

du 01/06/2003 au ...

Remarques L'article 79 de la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementésés prévoit que la loi du 22/04/2003 n'est maintenue que dans la mesure où elle est relative aux offres publiques d'acquisition. Au 1/07/2006 (date d'entrée en vigueur de la loi du 16/06/2006), la loi du 22/04/2003 ne s'applique plus 1) aux offres publiques en vente ou en souscription de titres, 2) aux admissions à la négociation de titres sur un marché organisé belge qui est accessible au public, 3) aux propositions publiques tendant à offrir des renseignements ou conseils ou à susciter des renseignements ou conseils relatifs à des titres créés ou non encore créés qui font ou feront l'objet d'une offre publique ou non.