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Article / Artikel 12quater

Décret du 4 janvier 1999 relatif aux fonctions de promotion et de sélection

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/09/2019
Article / Artikel 73   DCF 19/07/2021
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 03/02/2021
Article / Artikel 32   DCF 04/02/2021
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/09/2019
Article / Artikel 77   DCF 14/03/2019