Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 47/8

Code wallon de l’action sociale et de la santé

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	25/02/2022
Article / Artikel 8 En vertu de l'article 9 du DRW 03/02/2022, l'article 47/8 du Code 29/09/2011 est déplacé sous le chapitre Ier du titre II du livre préliminaire de la partie 2 du même Code.	DRW	03/02/2022
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	01/01/2020
Article / Artikel 7	DRW	02/05/2019

Exécutions

Nature

Date

AGW	06/07/2023
AGW	19/07/2022