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Intitulé

Loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
5049 Question préjudicielle
100/2011
4827 Question préjudicielle
140/2010
3830 - 3831 Question préjudicielle
178/2006
2987 - 2988 Question préjudicielle
98/2005
2249 Question préjudicielle
175/2002
2216 Question préjudicielle
155/2002
2037 - 2040 Question préjudicielle
153/2001