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Intitulé

Arrêté royal du 29 janvier 1999 relatif à des mesures temporaires concernant la commercialisation de poires

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

82316

(03/02/1999) Schorsing bij UDN -Het K.B. van 29 januari 1999 betreffende tijdelijke maatregelen met betrekking tot de verhandeling van peren.

78740 15/02/1999
Afstand Verwerping