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Intitulé

Arrêté royal du 8 mai 1992 modifiant l'article 147ter et l'annexe X au titre II, chapitre III, section 1re du Règlement général pour la protection du travail

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	08/05/1992
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	21/05/1992
Page:	11785

Avis du Conseil d'Etat

21118

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 31/05/1992 au 26/06/2003