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Article / Artikel 45

Décret du 5 août 1995 fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles

Analyse

Parlement

Grondwettelijk Hof

Beroep RvS

Verdragen

Europa

Benelux

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Uitvoeringen

Aard

Datum

	14/07/2011
	04/07/2008	Outre qu'il ne confère aucune habilitation au Gouvernement, l'art. 5 du décret du 05/08/1995 était abrogé le jour où l'arrêté a été pris. Il ne peut, en conséquence, lui servir de fondement juridique. La mention au préambule de l'arrêté de l'art. 5 du décret du 05/08/1995 est, en conséquence, manifestement erronée et doit, en réalité, être comprise comme une référence à l'art. 45 de ce même décret.
	13/06/2008
	05/10/2007
	03/07/2003