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Annexe / Bijlage XXXVI

Arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	01/09/2019
Article / Artikel 48	AGW	16/05/2019
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	02/03/2019
Article / Artikel 56 1) L'annexe XXXVI est intitulée "Informations relatives aux installations de distribution de carburants destinées à l'alimentation en carburant alternatif gazeux de réservoir de véhicules à moteur visées par la rubrique 50.50.04.01.02 (...)". 2) Dispositions transitoires: AGW 13/12/2018, art. 60	AGW	13/12/2018