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Article / Artikel 13

Arrêté royal du 9 octobre 2017 modifiant divers textes relatifs à la promotion au grade de commissaire divisionnaire de police

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Modifications directes apportées par cet article
         
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 04/11/2017
Article / Artikel 20   AR 12/10/2006