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Article / Artikel 4

Arrêté royal du 10 juillet 2017 modifiant l'arrêté royal du 31 août 2014 fixant les modalités d'émission des loteries publiques à billets organisées par la Loterie Nationale respectivement sous les appellations " Presto 2 euros " et " Presto 5 euros ", et modifiant l'arrêté royal du 12 septembre 2011 fixant les modalités d'émission des loteries publiques à billets organisées par la Loterie Nationale respectivement sous les appellations " Presto 1 euro ", " Presto 3 euros ", " Presto 5 euros ", " Subito 1 euro ", " Subito 3 euros " et " Subito 5 euros "

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 08/09/2017
Article / Artikel 2

Dispositions transitoires: AR 10/07/2017, art. 18
  AR 31/08/2014