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Article / Artikel 135/1

NOUVEL INTITULÉ
[ancien Code civil]
Code civil - Loi du 30 ventôse - 10 germinal an XII (21 mars 1804) contenant la réunion des lois civiles en un seul corps de lois, sous le titre de Code civil des Français

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/10/2023
Article / Artikel 4	L	20/07/2023
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	31/03/2019
Article / Artikel 12 Vig.: date ultime	L	18/06/2018

Exécutions

Nature

Date

AR	27/09/2023
AR	17/02/2019