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Intitulé

Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 1998


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
1649 - 1650 - 1765 Recours en annulation
56/2000
1648 Recours en annulation
30/2000