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Article / Artikel 1

Arrêté du Comité du Fonds des Rentes du 25 janvier 1999 modifiant le règlement du marché secondaire hors bourse des obligations linéaires, des titres scindés et des certificats de trésorerie

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 28		A	27/12/1995

Modifications indirectes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 6		A	30/11/1998