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Article / Artikel 12

Décret du 4 mai 2017 modifiant le décret du 28 novembre 2013 portant création de l'Agence pour l'Entreprise et l'Innovation, en abrégé : A.E.I., portant des dispositions diverses et abrogeant la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	01/01/2017
Article / Artikel 3 Art. 1er qui suit l'art. 11, doit en réalité être lu comme l'art. 12. En attendant une éventuelle rectification de la numérotation, l'analyse est effectuée sur la base de cette clarification.	DRW	11/03/2004
Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	01/01/2017
Article / Artikel 4 Art. 1er qui suit l'art. 11, doit en réalité être lu comme l'art. 12. En attendant une éventuelle rectification de la numérotation, l'analyse est effectuée sur la base de cette clarification.	DRW	11/03/2004