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Intitulé

Loi du 3 mars 1977 relative aux effets de la dissolution des Chambres législatives à l'égard des projets et propositions de loi antérieurement déposés


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Plus en vigueur !
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Informations de base
Date de l'acte: 03/03/1977
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/03/1977
Page:3035
Avis du Conseil d'Etat 12707
Période de vigueur du ... au 07/05/1999