Arrêté royal du 28 avril 2017 modifiant l'arrêté royal du 1er septembre 2016 "exécutant le chapitre V : Les comptes, coffres et contrats d'assurances dormants de la loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses (I)"
"Article 9, deuxième alinéa" devient "article 8, deuxième alinéa". La fin de vigueur de l'article 9, alinéa 2, AR 01/09/2016 (par l'art. 30, AR 01/09/2016) est ainsi remplacée par la fin de vigueur de l'article 8, alinéa 2, AR 01/09/2016.
AR
01/09/2016
Modifications indirectes apportées par cet article
Modifie - Wijzigt
Entrée en vigueur :
23/09/2016
Article / Artikel 8
Modification indirecte: Les mots "l'article 9, deuxième alinéa" dans l'art. 30, AR 01/09/2016 sont remplacés par les mots "l'article 8, deuxième alinéa".
