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Article / Artikel 1

Arrêté royal du 6 mars 2017 modifiant l'arrêté royal du 23 mai 2016 organisant le transfert des assistants de protection de la Sûreté de l'Etat vers la police fédérale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	23/05/2016
Article / Artikel 15 Effet: 23/05/2016 (date de la disposition retirée). Retrait de l'art. 15, b), de l'AR du 23/05/2016. Cette disposition abrogait l'art. 1, 8°, de l'AR 26/06/2002. Le retrait a pour effet que l'art. 15, b), est censé n'avoir jamais existé et n'avoir jamais produit d'effet.		AR	23/05/2016