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Article / Artikel 129

Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	12/07/2023
Article / Artikel 2 1) Vig.: "en ce qui concerne la société coopérative"; 2) Dispositions transitoires: art. 16, ORBC 01/06/2023.	ORBC	01/06/2023
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/05/2019
Article / Artikel 2 Dispositions transitoires: art. 16, ORBC 01/06/2023	ORBC	01/06/2023
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	02/11/2023
Article / Artikel 6	DRW	06/04/2023
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/07/2017
Article / Artikel 9	DRW	01/06/2017